Aero Mentoring – Dernière mise à jour : 07/01/2026
Article 1 – Identification
Aero Mentoring EURL au capital de 3 000 € Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris E-mail : contact@aero-mentoring.fr RCS Paris n° 928 142 397 00019
Organisme de formation professionnelle déclaré conformément aux dispositions du Code du travail.
Responsable de la publication : Ritchie SAVEN, gérant.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de prestation de formation proposée par Aero Mentoring, exclusivement à des particuliers âgés de 18 à 32 ans agissant en qualité de consommateurs.
Toute signature du contrat de formation ou validation par case à cocher lors du paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Aero Mentoring propose des formations professionnelles individuelles, réalisées exclusivement à distance, destinées à la préparation de concours et sélections aéronautiques et militaires.
Les formations sont dispensées soit directement par Aero Mentoring, soit par des intervenants ou sous-traitants agissant pour son compte, sous sa responsabilité. Aero Mentoring demeure le seul cocontractant du client.
Article 4 – Processus de vente
Les prestations sont vendues hors établissement selon le processus suivant :
Aucune vente n’est réalisée directement via le site internet.
Article 5 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les tarifs sont forfaitaires, personnalisés selon le profil du client, et communiqués exclusivement lors de l’entretien téléphonique préalable. Aucun prix n’est affiché sur le site internet.
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le contrat de formation signé.
Article 6 – Paiement
Le paiement intervient après signature du contrat de formation et avant le début de la prestation, par prélèvement SEPA, en une ou plusieurs échéances selon les modalités prévues au contrat.
Le non-paiement d’une échéance autorise Aero Mentoring à suspendre immédiatement la formation et à résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
7.1 – Exercice du droit de rétractation
Toute rétractation exercée dans ce délai entraîne le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
7.2 – Renonciation expresse
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le client peut demander expressément le démarrage de la formation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Dans ce cas, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation et accepte qu’aucun remboursement ne soit possible une fois la formation commencée. Cette renonciation est formalisée dans le contrat signé via DocuSign.
Article 8 – Annulation hors délai de rétractation
Toute annulation par le client après expiration du délai de rétractation ou après le début de la formation, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement.
Article 9 – Obligation de moyens
Aero Mentoring est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le client reconnaît expressément qu’aucune garantie de réussite à un concours ou une sélection n’est donnée, que les décisions finales appartiennent exclusivement aux armées ou organismes tiers concernés, et que la formation constitue une aide à la préparation.
Article 10 – Interdiction de cession
Le contrat de formation est strictement personnel. Toute cession, transmission ou partage du contrat ou des accès à un tiers est interdit sans accord écrit préalable d’Aero Mentoring.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques fournis (documents, supports, méthodes, vidéos, exercices, simulations, visioconférences) est protégé par le droit d’auteur. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente, enregistrement ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est formellement interdite et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat ainsi que des poursuites civiles et pénales.
Article 12 – Confidentialité
Le client s’engage à respecter la confidentialité absolue des informations, méthodes et contenus transmis dans le cadre de la formation. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.
Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate de la formation sans remboursement et des poursuites judiciaires.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement) en écrivant à : contact@aero-mentoring.fr
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Force majeure
Aero Mentoring ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Hiérarchie contractuelle
Les présentes CGV complètent le contrat de formation signé via DocuSign. En cas de contradiction, le contrat de formation prévaut.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, et après recours possible à la médiation visée à l’article 14, les tribunaux français du ressort du domicile du consommateur seront compétents, conformément aux dispositions du Code de la consommation.